1. Champ d’application et acceptation
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s'appliquent à toute commande passée par toute personne (ci-après : « Vous » ou « le Client ») sur le site https://martinecosmetics.com (ci-après : « le Site ») auprès de la MARTINE COSMETICS S.A - Chemin du Blanc Caillou 4/11 - 1420 Braine-l’Alleud - Belgique - TVA intracommunautaire n° BE0732.998.712 - RPM Nivelles - E-mail : contact@martinecosmetics.com - Tél. : +32 472 74 11 59 (ci-après : « Nous » ou « MARTINE COSMETICS »).
Nos offres et prestations sont exclusivement régies par les présentes CGV dans leur version applicable au moment de la commande, à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions (sauf en cas d’acceptation écrite et préalable de celles-ci par MARTINE COSMETICS).
Toute commande implique la prise de connaissance préalable et l'acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur intégralité. Les Clients peuvent consulter ces CGV à tout moment sur le Site et sont invités à les sauvegarder et/ou à les imprimer. Lors de chaque achat d'articles sur le Site, le Client doit accepter expressément les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « PAYER MAINTENANT ». La validation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité du contrat de vente et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ce contrat.
En passant commande sur le Site, vous garantissez que vous êtes majeur et capable de contracter et que vous avez une connaissance suffisante de la langue française pour comprendre les présentes CGV.
2. Accessibilité du Site
Le Site https://martinecosmetics.com est la propriété de MARTINE COSMETICS et est hébergé par Shopify.
Le Site est accessible via une connexion Internet, en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, par MARTINE COSMETICS ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sa sécurité ou en cas de force majeure (telle que définie au point 11 des présentes CGV).
MARTINE COSMETICS ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas en cas d’indisponibilité du Site (notamment pour raison de maintenance technique) ou en cas de problème de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau.
Vous êtes entièrement responsable de l’équipement que vous utilisez pour vous connecter au site ainsi que de la protection et de la confidentialité de vos nom d’utilisateur et mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre équipement et vos données, notamment contre les attaques virales via Internet.
3. Processus de commande et de vente
3.1. Sélection des articles par le Client
Sur le Site, le Client sélectionne et valide les articles qu'il souhaite commander, dans la limite des quantités mentionnées, en les ajoutant à son Panier.
Le Client peut librement modifier son Panier, supprimer un article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou ajouter un article.
3.2. Identification
Une fois que le Client a terminé sa sélection et qu'il souhaite valider le contenu de son Panier, il peut soit :
- se connecter à son compte client (ci-après : le « Compte ») ;
- continuer en tant qu’ « invité ».
Si le Client dispose déjà d'un Compte, il doit s'identifier à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe.
Qu'il ait ou non créé un Compte, le Client doit indiquer son nom, son adresse de livraison, son adresse e-mail et son numéro de téléphone lors de la passation de la commande. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et mises à jour.
Le nom d’utilisateur et le mot de de passe du Client sont strictement personnels. En conséquence, chaque Client s'engage à les conserver en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client s'engage à en informer immédiatement MARTINE COSMETICS. MARTINE COSMETICS ne pourra être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par un accès frauduleux au Compte ou au Site ou par l'impossibilité d'y accéder.
Le Client est responsable de toutes les actions effectuées sur le Site à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Tout Client inscrit sur le Site sera lié par toute commande passée à l'aide de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation (tel que prévu au point 7 des présentes CGV).
Le non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes CGV peut entraîner la suspension ou la résiliation de son Compte, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels MARTINE COSMETICS pourrait prétendre.
3.3. Validation de la commande et conclusion du contrat de vente
Le Client doit valider le mode de livraison et compléter les informations nécessaires au bon acheminement de la commande.
Une fois toutes ces informations dûment saisies et validées, le prix des articles (tel que défini au point 5 ci-dessous) ainsi que les frais de livraison s'affichent automatiquement.
Le Client doit vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande. Le détail de la commande est ensuite à nouveau récapitulé pour une vérification finale et la rectification d’éventuelles erreurs.
Après avoir accepté expressément les présentes CGV puis cliqué sur le bouton « PAYER MAINTENANT », le Client passe une commande ferme pour le(s) article(s) de son Panier dont il accepte le prix.
Un accusé de réception de la commande est adressé au Client à l’adresse e-mail communiquée, reprenant le numéro de la commande, le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix du ou des articles achetés. Cet accusé de réception comporte un lien vers les présentes CGV.
4. Disponibilité des articles
Les articles sont les produits offerts en vente par MARTINE COSMETICS sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Ces produits sont conformes aux normes légales et réglementaires applicables en Belgique.
Si, malgré la vigilance de MARTINE COSMETICS, un article s'avérait être en rupture de stock, nous vous en informerions par e-mail dans les meilleurs délais et vous proposerions soit un article de qualité et de valeur équivalente, soit l'annulation de votre commande. En cas d'annulation de la commande, les sommes déjà payées vous seront remboursées dans un délai de trente (30) jours calendaires.
Nous mettons tout en œuvre pour que les visuels et descriptifs accompagnant nos articles soient les plus fidèles et précis possible. En cas d’information erronée ou inaccessible, vous pouvez nous contacter par e-mail à contact@martinecosmetics.com
5. Prix et Paiement
5.1. Les prix des articles sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison (qui sont affichés séparément lors de la validation définitive de la commande).
Après la passation de sa commande, le Client recevra par e-mail une confirmation du prix payé, détaillant le prix par article et les frais de livraison à sa charge.
5.2. Le Client peut régler vos achats selon les modalités de paiement suivantes :
- par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, Bancontact)
- via le système de paiement sécurisé PayPal, Apple Pay, Shop Pay ou Google Pay.
Tout paiement ne sera considéré comme effectué qu'à compter de l’encaissement effectif et complet par MARTINE COSMETICS des sommes totales dues par le Client.
En tout état de cause, MARTINE COSMETICS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas :
- d'erreur manifeste de prix ;
- d'un litige existant ;
- de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires ;
- de retours anormaux ou abusifs.
6. Livraison
Les articles commandés sur le Site vous seront livrés dans les meilleurs délais après réception du paiement, soit à l'adresse que vous avez indiquée au cours du processus de commande, soit au point de retrait de votre choix via Mondial Relay.
Pour les livraisons à domicile, nous ne sommes pas responsables des retards de livraison causés par la mention d’une adresse incorrecte ou incomplète. Si vous êtes absent lors de la livraison, le prestataire de transport déposera le colis dans un point de retrait à proximité de l’adresse de livraison en vous invitant à venir le retirer dans un certain délai. Les colis non réclamés à l’issue de ce délai nous seront retournés. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard de livraison dû à l'absence du destinataire du colis ou à son défaut de retrait dans le délai prévu à cet effet.
7. Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter de votre commande et de renvoyer, à vos frais, les articles commandés sans donner de raison dans un délai de 30 jours calendaires. Ce délai court à compter du lendemain de la livraison de la commande.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à contact@martinecosmetics.com ou une lettre recommandée à l’adresse suivante :
MARTINE COSMETICS S.A – chemin du Blanc Caillou 4/11 – 1420 Braine-l’Alleud (Belgique), en indiquant clairement votre souhait d'annuler l'achat.
Vous pouvez utiliser notre Formulaire de rétractation ou télécharger le modèle de formulaire établi par le SPF Économie :
Formulaire de rétractation.
En cas de rétractation, MARTINE COSMETICS vous remboursera tous les paiements reçus, à l'exception des frais directs de renvoi des marchandises et des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, à l'état neuf et complets (accompagnés de leurs accessoires) à l'adresse postale Braine E-Log – Martine Cosmetics, 1A Boulevard de la technicité, 7110 La Louvière, Belgique, au plus tard 14 jours calendaires après que vous nous ayez communiqué votre décision de vous rétracter de tout ou partie de votre commande. Vous devez conserver la preuve du retour. Le remboursement en question sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la récupération des articles retournés ou la communication par vos soins d’une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
MARTINE COSMETICS effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part sur un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement ne vous occasionne pas de frais.
Vous êtes responsable des articles jusqu'à ce qu'ils parviennent à MARTINE COSMETICS, et nous ne rembourserons pas les articles retournés qui se sont égarés.
Vous êtes tenu de manipuler et d'inspecter les articles avec soin pendant la période de rétractation, comme vous seriez autorisé à le faire dans un magasin. En cas de dépréciation mineure des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur bon fonctionnement, le remboursement sera réduit en conséquence.
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
- aux articles endommagés, salis ou usés ;
- aux articles incomplets ou qui ne sont pas dans leur emballage d'origine ;
- aux articles scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison ;
- aux articles personnalisés ou confectionnés sur mesure à la demande du Client.
Les articles retournés dans cet état restent à votre disposition chez MARTINE COSMETICS et ne sont pas remboursés.
8. Demandes et réclamations
Votre satisfaction est très importante pour nous.
Toute demande ou réclamation relative à un article doit être adressée à la Martine Cosmetics S.A, par e-mail à martinecosmetics.com ou par lettre recommandée : Chemin du Blanc Caillou 4/11 - 1420 Braine-l’Alleud (Belgique) et sera examinée dans les meilleurs délais. Afin d’en accélérer le traitement, nous vous remercions de bien vouloir renseigner le numéro et la date de la commande.
9. Garanties
9.1. En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien, pour autant qu'il soit apparu dans les 2 ans suivant la livraison. Dans ce cas, vous pouvez exiger le remplacement du bien ou, si cette solution n’est pas réalisable ou est disproportionnée, une réduction appropriée du prix ou la résolution du contrat moyennant la restitution du bien défectueux, dans les conditions prévues par la loi (articles 1649 bis et suivants du Code civil belge).
Pour faire jouer cette garantie, vous devez, sous peine de déchéance, notifier le défaut par écrit à MARTINE COSMETICS dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous l’avez constaté.
Pour faciliter le retour de l'article défectueux, nous vous conseillons de nous envoyer des photos de l'article et du carton d'expédition par email à contact@martinecosmetics.com, en mentionnant le numéro de commande, et de conserver le numéro de suivi fourni.
Cette garantie ne s'applique pas dans le cas où le défaut résulte d'une mauvaise utilisation, de causes externes, d'un mauvais entretien, d'une usure normale ou de toute utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.
9.2. Après la période de 2 ans, MARTINE COSMETICS garantit les articles contre les vices cachés qui les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne les auriez pas achetés ou n'en auriez donné qu'un moindre prix si vous les aviez connus.
En cas de découverte d'un vice caché, vous êtes tenu d'agir promptement et vous aurez le choix entre rendre le bien affecté d'un vice caché en échange d'un remboursement total ou le conserver en échange d'un remboursement partiel.
10. Responsabilité
MARTINE COSMETICS décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des articles.
Vous déclarez connaître l'usage auquel les articles vendus sont destinés. MARTINE COSMETICS décline donc toute responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels subis par le Client ou un tiers du fait d'une utilisation anormale ou inappropriée des articles, ou d'une utilisation non conforme à leur destination. Le Client s'engage à indemniser, défendre et garantir MARTINE COSMETICS à l’encontre toute réclamation, revendication ou action, en ce compris tous frais et dépens, qui pourraient résulter de l'une quelconque des utilisations susvisées.
Vous reconnaissez également que MARTINE COSMETICS n'est tenue que par une obligation de moyens et qu'elle ne répond que de son dol et de sa faute lourde. Dans l'hypothèse où l'existence d'une faute lourde ou d'un dol serait démontrée dans le chef de MARTINE COSMETICS, le préjudice dont vous pourriez demander réparation ne comprend que le préjudice matériel résultant directement de la faute imputée à MARTINE COSMETICS, à l'exclusion de tout autre préjudice.
Il appartient au Client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douane imposés par son pays sur les articles commandés. MARTINE COSMETICS ne saurait donc être tenue responsable si vous deviez faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par votre pays en la matière.
La responsabilité de MARTINE COSMETICS ne saurait être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à l'une de ses fonctionnalités. Vous êtes entièrement responsable des équipements que vous utilisez pour vous connecter au Site et devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre équipement et vos propres données, notamment contre les attaques virales via Internet.
RESSENCE ne pourra être tenu responsable en cas de dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement :
- du fait de la connexion ou de l'utilisation du Site ;
- en cas de piratage ;
- du fait du non-respect des présentes CGV.
11. Force majeure
En aucun cas MARTINE COSMETICS ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution temporaire ou définitive de ses obligations en raison d'un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle de son système informatique ou de sa base de données lorsque l'un ou l'autre de ces événements ne peut raisonnablement lui être directement imputé et qu'il n'est pas démontré qu'elle est restée en défaut de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l'un ou l'autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et les émeutes, 11) une interruption de la fourniture d'énergie (telle que l'électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage de données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont il dépend, 15) un acte ou une décision d'un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable.
Après une période d’un mois d'interruption pour cause de force majeure, MARTINE COSMETICS pourra ne pas honorer la commande et vous remboursera les sommes déjà versées.
12. Protection des données personnelles et cookies
Les données personnelles que vous nous fournissez sont traitées avec le plus grand soin et dans le strict respect de la législation applicable (y compris le Règlement général sur la protection des données - « RGPD »), en toute transparence.
Nous collectons des informations personnelles à partir de vos interactions avec Nous et notre Site, y compris par le biais de cookies et de technologies similaires.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de protection des données personnelles : [lien à insérer] et notre Politique en matière de cookies : [lien à insérer].
13. Propriété intellectuelle
MARTINE COSMETICS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle applicables au Site et à son contenu (notamment noms commerciaux et marques, modèles de produits, « look and feel », textes, photographies, vidéos, bases de données, etc.).
L’utilisation des éléments protégés liés au Site ou à son contenu est subordonnée à l’autorisation écrite et préalable de MARTINE COSMETICS, sauf dans l’hypothèse où elle intervient à titre strictement privé. Toute reproduction ou communication au public illicite de tout ou partie du site ou de ses éléments protégés pourra donner lieu à des poursuites conformément aux lois en vigueur.
14. Non-renonciation
Le fait pour MARTINE COSMETICS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ou de faire preuve de tolérance à l'égard du Client ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition ou au droit de MARTINE COSMETICS de se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou de toute autre disposition.
15. Divisibilité
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres clauses de celles-ci, ladite clause demeurant contraignante dans toute la mesure légalement autorisée.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Brabant wallon, sauf dispositions légales contraires d’ordre public ou impératives.
Vous trouverez des informations ici concernant les modes alternatifs de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rights#inline-nav-2. Vous pouvez également faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur : https://mediationconsommateur.be/.
17. Mises à jour
Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment et vous conseillons donc de les consulter régulièrement. La dernière version des CGV sera toujours disponible sur le Site. La version des CGV applicable à votre achat est celle publiée sur le Site au moment de la commande.
Dernière mise à jour le 10 juillet 2025.
